FAQ – Comprendre la médiation plus en détail.
Quelle est la base légale de la médiation ?
Selon l’ordonnance du 16 novembre 2011 (Art. 21), la médiation est définie comme un « processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable, avec l’aide d’un tiers, choisi ou désigné, en dehors de toute décision imposée par un juge ».
Qui peut être médiateur ?
Le médiateur est une personne formée, qualifiée, et engagée dans une démarche continue d’amélioration de sa pratique. Il est tenu de respecter un cadre éthique et déontologique strict, notamment en matière :
d’indépendance (aucun lien d’intérêt avec les parties),
de neutralité (absence de projet personnel dans la solution),
d’impartialité (égalité de posture envers tous),
de loyauté (ne pas agir comme conseil ou représentant).
Quelles sont les qualités attendues du médiateur ?
Il ne prend jamais parti.
Il ne propose pas de solution mais facilite le dialogue.
Il se forme en continu et analyse sa pratique.
Il veille à la qualité de la relation tout au long du processus.
La médiation est-elle confidentielle ?
Oui. Toutes les informations échangées pendant les entretiens sont strictement confidentielles, sauf accord contraire explicite des parties.
La médiation est-elle contraignante ?
Non. Elle repose sur le libre engagement des participants. Chacun est libre d’entrer en médiation, d’en sortir à tout moment, ou de refuser l’accord proposé.
Dans quels cas faire appel à la médiation ?
Conflits de voisinage, familiaux, conjugaux ou successoraux.
Tensions en entreprise, associations ou collectivités.
Désaccords dans des projets collectifs ou de transition écologique.
Tout conflit relationnel où les parties souhaitent se comprendre et trouver une issue respectueuse.